Politique D’annulation
I. Champ d’application de la politique
La présente politique s’applique aux meubles et articles d’ameublement achetés via le site français de Polo Furniture.
Ce site web est la propriété de POLO FURNITURE LLC, dont le siège social est situé à : 2342 SW 127th Ave, Miramar, FL 33027, États-Unis.
La présente politique est établie conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et précise les conditions d’exercice du droit légal de rétractation.
II. Droit de rétractation de 14 jours sans motif
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour tout produit acheté auprès de Polo Furniture, le client peut, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception, notifier sa décision d’annuler la commande et demander le remboursement.
III. Modalités de calcul du délai de 14 jours
Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour où le client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à courir le lendemain de la réception du dernier bien.
IV. Champ d’application du droit de rétractation
Dans les limites prévues par la loi, le droit de rétractation s’applique aux produits standards proposés à la vente.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
-
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
-
Les biens nettement personnalisés ;
-
Tout autre cas expressément prévu par la législation française.
Les exclusions applicables sont précisées, le cas échéant, sur la page produit concernée.
V. État du produit retourné
Afin de permettre la remise en vente du produit, celui-ci doit :
-
Ne pas avoir été utilisé au-delà des manipulations nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ;
-
Ne présenter aucune détérioration ;
-
Être complet avec l’ensemble de ses accessoires ;
-
Être retourné dans son emballage d’origine en bon état.
Conformément à la législation française, si la dépréciation du bien résulte de manipulations excédant celles nécessaires à sa vérification, Polo Furniture pourra appliquer une retenue proportionnelle sur le montant du remboursement.
VI. Procédure d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit :
E-mail : chat@polofurnitureinc.com
Téléphone : +1 6016161956
Service client : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 (CET)
Veuillez indiquer votre numéro de commande, le nom du produit et, à titre informatif uniquement, le motif de l’annulation (non obligatoire).
Une confirmation vous sera envoyée par e-mail dans un délai de 24 heures ouvrées avec les instructions relatives au retour.
VII. Adresse de retour
Après confirmation de la demande, le produit devra être retourné à l’adresse suivante :
POLO FURNITURE LLC
2342 SW 127th Ave Miramar, FL 33027 États-Unis
Il est impératif d’obtenir une confirmation préalable avant tout retour afin d’assurer le bon traitement logistique.
VIII. Prise en charge des frais de retour
Dans le cadre de l’exercice légal du droit de rétractation et sous réserve du respect des conditions prévues par la loi et la présente politique, les frais standards de retour seront pris en charge par Polo Furniture.
IX. Délai et modalités de remboursement
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le professionnel rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux standards, sans retard injustifié.
Polo Furniture procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, après réception du bien retourné et vérification de sa conformité.
Les délais effectifs de crédit peuvent varier selon l’établissement bancaire ou l’organisme de paiement.
X. Montant du remboursement
Le remboursement couvre :
-
Le prix du produit ;
-
Les frais de livraison standards initiaux (le cas échéant).
XI. Informations de contact
Société : POLO FURNITURE LLC
Adresse : 2342 SW 127th Ave, Miramar, FL 33027, États-Unis
EIN : 83-0736826
Téléphone : +1 6016161956
E-mail : chat@polofurnitureinc.com
Service client : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 (CET)
Pour toute question relative à l’exercice du droit de rétractation, veuillez nous contacter par e-mail. Une réponse vous sera apportée sous 24 heures ouvrées.
XII. Base légale
La présente politique est établie conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, notamment les articles L221-18 à L221-24.
En cas de divergence entre la présente politique et les dispositions impératives du droit français en vigueur, ces dernières prévaudront.